Retour à la section

Paragraphe 2

Rôle du comité social et économique

Article suivant

Article L1233-57-17

Rôle du comité social et économique dans la recherche d'un repreneur en cas de fermeture

Code du travail

Article L1233-57-16

Article L1233-57-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du comité social et économique dans la recherche de repreneur

Résumé Si le comité social et économique veut aider, l'employeur lui donne les informations demandées.

Si le comité social et économique souhaite participer à la recherche d'un repreneur, l'employeur lui donne accès, à sa demande, aux informations mentionnées aux 4° à 6° de l'article L. 1233-57-14.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la désignation du comité

Résumé des changements Le texte passe de « comité d’entreprise » à « comité social et économique », reflétant la mise à jour législative vers le CSE.

Si le comité social et économique souhaite participer à la recherche d'un repreneur, l'employeur lui donne accès, à sa demande, aux informations mentionnées aux 4° à 6° de l'article L. 1233-57-14.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 2 avril 2014

Si le comité d'entreprise souhaite participer à la recherche d'un repreneur, l'employeur lui donne accès, à sa demande, aux informations mentionnées aux 4° à 6° de l'article L. 1233-57-14.