Dans un délai de sept jours à compter de la réunion mentionnée à l'article L. 1233-57-20 du code du travail (Obligation d'information en l'absence de repreneur)Art. L.1233-57-20Obligation d'information en l'absence de repreneurUn employeur doit informer les représentants des salariés s'il n'a pas trouvé de repreneur pour son entreprise., le comité d'entreprise peut saisir le tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social, s'il estime que l'entreprise n'a pas respecté les obligations mentionnées aux articles L. 1233-57-14 (Obligations de l'employeur en cas de fermeture d'établissement)Art. L.1233-57-14Obligations de l'employeur en cas de fermeture d'établissementUn employeur qui prévoit de fermer un établissement doit chercher un repreneur et suivre des étapes précises pour informer et faciliter la reprise. à L. 1233-57-16 (Rôle du comité social et économique dans la recherche d'un repreneur)Art. L.1233-57-16Rôle du comité social et économique dans la recherche d'un repreneurSi le comité social et économique veut aider à trouver un repreneur pour un établissement en danger de fermeture, l'employeur doit lui fournir les informations nécessaires., L. 1233-57-19 (Consultation du comité social et économique pour une offre de reprise)Art. L.1233-57-19Consultation du comité social et économique pour une offre de repriseL'employeur doit consulter le comité social et économique avant d'accepter une offre de reprise pour éviter la fermeture d'un établissement, en tenant compte de la pérennité de l'activité et des emplois. et L. 1233-57-20 (Obligation d'information en l'absence de repreneur)Art. L.1233-57-20Obligation d'information en l'absence de repreneurUn employeur doit informer les représentants des salariés s'il n'a pas trouvé de repreneur pour son entreprise. du même code ou qu'elle a refusé de donner suite à une offre qu'il considère comme sérieuse.
Lorsqu'il n'existe pas de comité d'entreprise et qu'un procès-verbal de carence a été transmis à l'inspecteur du travail, le tribunal de commerce peut être saisi par les délégués du personnel.