Code de commerce

Chapitre Ier : De la saisine du tribunal de commerce

Abrogé2 août 2014
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Créé le 2 avril 2014 · Abrogé le 2 août 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contre l'employeur en cas de non-respect des obligations de recherche de repreneur

Résumé. Le comité d'entreprise peut saisir le tribunal de commerce s'il estime que l'employeur n'a pas respecté ses obligations lors d'une fermeture d'établissement.

Dans un délai de sept jours à compter de la réunion mentionnée à l'article L. 1233-57-20 du code du travail (Obligation d'information en l'absence de repreneur), le comité d'entreprise peut saisir le tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social, s'il estime que l'entreprise n'a pas respecté les obligations mentionnées aux articles L. 1233-57-14 (Obligations de l'employeur en cas de fermeture d'établissement) à L. 1233-57-16 (Rôle du comité social et économique dans la recherche d'un repreneur), L. 1233-57-19 (Consultation du comité social et économique pour une offre de reprise) et L. 1233-57-20 (Obligation d'information en l'absence de repreneur) du même code ou qu'elle a refusé de donner suite à une offre qu'il considère comme sérieuse.

Lorsqu'il n'existe pas de comité d'entreprise et qu'un procès-verbal de carence a été transmis à l'inspecteur du travail, le tribunal de commerce peut être saisi par les délégués du personnel.

Abrogé depuis le samedi 2 août 2014

En vigueur du mercredi 2 avril 2014 au vendredi 1 août 2014

Chapitre Ier : De la saisine du tribunal de commerce
Article L771-1