Section précédente

Paragraphe 3

Intervention de l'autorité administrative concernant les entreprises soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi

L1233-57 — L1233-57-8

Section parente

Section 4 bis

Obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement

Section suivante

Paragraphe 1

Information des salariés

L1233-57-9 — L1233-57-11

Code du travail

Sous-section 1 : Information des salariés et de l'autorité administrative de l'intention de fermer un établissement

Paragraphe 1 : Information des salariés

Paragraphe 2 : Information de l'autorité administrative et des collectivités territoriales