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DÉCRET n°2015-1378 du 30 octobre 2015

relatif à l'obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur la fermeture d'établissements et l'information des autorités

Résumé. Un décret précise les règles pour fermer un établissement et informer les autorités en cas de licenciement économique.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1233-57-9 (Obligation d'information avant fermeture d'établissement) et L. 1233-57-22 (Modalités de recherche de repreneur avant fermeture) ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 7 juillet 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Précision des règles sur la fermeture d'établissements

Résumé. Un décret précise les règles sur la fermeture d'établissements et l'information des autorités en cas de licenciement économique.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 4 : Licenciement économique dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidation judiciaireCode du travailSct. Sous-section 1 : Définitions : Définitions relatives à la fermeture d'un établissementCode du travailArt. R1233-15 : Définitions relatives à la fermeture d'un établissement
- Code du travail
Sct. Section 4 : Licenciement économique dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, Sct. Sous-section 1 : Définitions, Art. R1233-15, Sct. Sous-section 2 : Information de l'autorité administrative et des collectivités territoriales, Art. R1233-15-1, Sct. Sous-section 3 : Clôture de la période de recherche, Art. R1233-15-2

En vigueur depuis le 1 novembre 2015

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Exécution d'un décret sur le licenciement économique

Résumé. Un décret confie à la ministre du travail la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 octobre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2015

DÉCRET n°2015-1378 du 30 octobre 2015
Article 1
Article 2