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DÉCRET n°2015-1378 du 30 octobre 2015

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1233-57-9 et L. 1233-57-22 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 7 juillet 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 4 : Licenciement économique dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidation judiciaireCode du travailSct. Sous-section 1 : DéfinitionsCode du travailArt. R1233-15 → Version 1Code du travailSct. Sous-section 2 : Information de l'autorité administrative et des collectivités territorialesCode du travailArt. R1233-15-1 → Version 1Code du travailSct. Sous-section 3 : Clôture de la période de rechercheCode du travailArt. R1233-15-2 → Version 1
- Code du travail
Sct. Section 4 : Licenciement économique dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, Sct. Sous-section 1 : Définitions, Art. R1233-15, Sct. Sous-section 2 : Information de l'autorité administrative et des collectivités territoriales, Art. R1233-15-1, Sct. Sous-section 3 : Clôture de la période de recherche, Art. R1233-15-2

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2 modifiés

Article 2

Créé le 1 novembre 2015

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 octobre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2015

DÉCRET n°2015-1378 du 30 octobre 2015
Article 1
Article 2