Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des procédures d'avis et de publication pour les décrets et arrêtés
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression de l'obligation de publication préalableCode de l'environnementArt. L555-6 : Application des règles pour les canalisations de transport
→ Version 2 : Suppression de la disposition de publication préalableCode de l'environnementArt. L562-1 : Plans de prévention des risques naturels
→ Version 4 : Modification de la procédure des projets de décret
- Code de l'environnementArt. L555-3, Art. L555-6, Art. L562-1