Loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. L555-3, Art. L555-6, Art. L562-1

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Modification des procédures d'avis et de publication pour les décrets et arrêtés

Résumé. La loi modifie les procédures d'avis et de publication des décrets et arrêtés relatifs à la sécurité des canalisations.

A modifié les dispositions suivantes :

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