Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de l'obligation de publication préalable des projets
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de l'environnement
Art. L512-7
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Extension de la participation du public aux décisions environnementales
Loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 · art. 2
Participation du public aux décisions environnementales
Loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 · art. 12
Enregistrement des installations à risque
Code de l'environnement · art. L512-7 (VD)
Code de l'environnement
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