Loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. L512-7

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Suppression de l'obligation de publication préalable des projets

Résumé. La loi supprime l'obligation de publier les projets avant leur examen par le conseil, accélérant ainsi la mise en place des règles.

A modifié les dispositions suivantes :

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