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Création d'un droit de consultation des projets de décisions environnementales
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. D120-1
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relatif aux conditions de mise en consultation sur support papier dans les préfectures et sous-préfectures des projets de décision publique ayant une incidence sur l'environnement
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 120-1 (Participation du public aux décisions environnementales),
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. D120-1
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En vigueur depuis le 31 mai 2013
Le ministre de l'intérieur et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 mai 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Delphine Batho
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls