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Décret n°2013-441 du 28 mai 2013

relatif aux conditions de mise en consultation sur support papier dans les préfectures et sous-préfectures des projets de décision publique ayant une incidence sur l'environnement

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Accès aux projets de décisions environnementales

Résumé. Les citoyens peuvent demander à consulter des projets de décisions environnementales sur papier dans les préfectures avant une date limite.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 120-1 (Participation du public aux décisions environnementales),

Décrète :

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Création d'un droit de consultation des projets de décisions environnementales

Résumé. Les citoyens peuvent demander à consulter sur papier des projets de décisions environnementales dans les préfectures, avant une date limite.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 mai 2013

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'intérieur et de l'écologie pour sa mise en œuvre.

Le ministre de l'intérieur et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mai 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Delphine Batho

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

En vigueur depuis le vendredi 31 mai 2013

Décret n°2013-441 du 28 mai 2013
Article 1
Article 2