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Extension de la participation du public aux décisions environnementales
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de l'environnement
Art. L120-1
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Article 2
Décret n° 2013-441 du 28 mai 2013 relatif aux conditions de mise en consultation sur support papier dans les préfectures et sous-préfectures des projets de décision publique ayant une incidence sur l'environnement
Entrée en vigueur de la loi sur la participation du public
Loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 · art. 11
Participation du public aux décisions environnementales
Code de l'environnement · art. L120-1 (VD)
Code de l'environnement
Code de l'environnement