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LOI n°2012-1460 du 27 décembre 2012

JORF n°0302 du 28 décembre 2012•16 articles
ActualitésCalendrier

Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Décrets et arrêtés d'application par article

Article 2
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Décret n° 2013-441 du 28 mai 2013 relatif aux conditions de mise en consultation sur support papier dans les préfectures et sous-préfectures des projets de décision publique ayant une incidence sur l'environnement
Article 3Expérimentation de la participation du public à l'élaboration des décrets
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Décret n° 2013-1303 du 27 décembre 2013 relatif à l'expérimentation prévue à l'article 3 de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement
Article 11Entrée en vigueur de la loi sur la participation du public
↓→
Décret n° 2013-301 du 10 avril 2013 portant diverses dispositions relatives aux déchets
Article 13
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Décret n° 2013-753 du 16 août 2013 relatif au Conseil national de la transition écologique
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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