Retour à la section

Loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012

Article suivant

Article 6

JORF n°0302 du 28 décembre 2012

Article 5

Article 5

La dernière phrase du premier alinéa des articles L. 512-9 et L. 512-10 du code de l'environnement est supprimée.

1 version

Historique des versions

Version 1

La dernière phrase du premier alinéa des articles L. 512-9 et L. 512-10 du code de l'environnement est supprimée.