Loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Art. L512-9, Art. L512-10

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Suppression d'une obligation de publication pour les projets environnementaux

Résumé. La loi supprime l'obligation de publier les projets de prescriptions générales avant leur transmission aux instances consultatives.

A modifié les dispositions suivantes :

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