Loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012

Article 3

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Article 3

A titre expérimental, à compter du 1er avril 2013 et pour une durée de dix-huit mois, dans le cadre des consultations organisées sur certains projets de décrets et d'arrêtés ministériels en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales), dans sa rédaction issue de la présente loi, et sous réserve des articles L. 120-1-2 (Urgence et participation du public dans les décisions environnementales) et L. 120-1-3 (Adaptation des règles de participation du public pour la protection de l'environnement) du même code :
1° Les observations du public formulées par voie électronique sont rendues accessibles par voie électronique au fur et à mesure de leur réception et maintenues à la disposition du public pendant la même durée que la synthèse prévue au II du même article L. 120-1 ;
2° La rédaction de cette synthèse est confiée à une personnalité qualifiée, désignée par la Commission nationale du débat public.
Un décret détermine les domaines dans lesquels les projets de décrets et d'arrêtés ministériels sont soumis à l'expérimentation prévue au présent article. Il précise, en outre, les modalités de désignation et de rémunération de la personnalité qualifiée mentionnée au 2° et les conditions auxquelles celle-ci doit satisfaire en vue notamment d'assurer son impartialité.
Six mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation en vue de décider de sa généralisation, de son adaptation ou de son abandon.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2012 · Dernière version le 1 septembre 2013

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Expérimentation de la participation du public à l'élaboration des décrets

Résumé. Pendant 18 mois, les avis du public sur certains projets de décrets seront publiés en ligne et résumés par une personne impartiale.

A titre expérimental, à compter du 1er avril 2013 et pour une durée de dix-huit mois, dans le cadre des consultations organisées sur certains projets de décrets et d'arrêtés ministériels en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales), dans sa rédaction issue de la présente loi, et sous réserve des articles L. 120-1-2 (Urgence et participation du public dans les décisions environnementales) et L. 120-1-3 (Adaptation des règles de participation du public pour la protection de l'environnement) du même code :
1° Les observations du public formulées par voie électronique sont rendues accessibles par voie électronique au fur et à mesure de leur réception et maintenues à la disposition du public pendant la même durée que la synthèse prévue au II du même article L. 120-1 ;
2° La rédaction de cette synthèse est confiée à une personnalité qualifiée, désignée par la Commission nationale du débat public.
Un décret détermine les domaines dans lesquels les projets de décrets et d'arrêtés ministériels sont soumis à l'expérimentation prévue au présent article. Il précise, en outre, les modalités de désignation et de rémunération de la personnalité qualifiée mentionnée au 2° et les conditions auxquelles celle-ci doit satisfaire en vue notamment d'assurer son impartialité.
Six mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation en vue de décider de sa généralisation, de son adaptation ou de son abandon.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2013

Modifié parOrdonnance n°2013-714 du 5 août 2013art. 4 : Modification des consultations publiques sur les projets de décrets

En résumé. La durée de l'expérimentation est prolongée et les articles de référence sont mis à jour, tout en conservant les mêmes conditions générales.

En vigueur du samedi 29 décembre 2012 au samedi 31 août 2013

Source : Légifrance