En vigueur depuis le 29 décembre 2012 · Dernière version le 1 septembre 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Expérimentation de la participation du public à l'élaboration des décrets
A titre expérimental, à compter du 1er avril 2013 et pour une durée de dix-huit mois, dans le cadre des consultations organisées sur certains projets de décrets et d'arrêtés ministériels en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales), dans sa rédaction issue de la présente loi, et sous réserve des articles L. 120-1-2 (Urgence et participation du public dans les décisions environnementales) et L. 120-1-3 (Adaptation des règles de participation du public pour la protection de l'environnement) du même code :
1° Les observations du public formulées par voie électronique sont rendues accessibles par voie électronique au fur et à mesure de leur réception et maintenues à la disposition du public pendant la même durée que la synthèse prévue au II du même article L. 120-1 ;
2° La rédaction de cette synthèse est confiée à une personnalité qualifiée, désignée par la Commission nationale du débat public.
Un décret détermine les domaines dans lesquels les projets de décrets et d'arrêtés ministériels sont soumis à l'expérimentation prévue au présent article. Il précise, en outre, les modalités de désignation et de rémunération de la personnalité qualifiée mentionnée au 2° et les conditions auxquelles celle-ci doit satisfaire en vue notamment d'assurer son impartialité.
Six mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation en vue de décider de sa généralisation, de son adaptation ou de son abandon.