Loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012

Article 16

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. L121-3

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Ajout d'un droit à pension pour les présidents et vice-présidents fonctionnaires

Résumé. Les fonctions de président ou vice-président donnent droit à une pension pour les fonctionnaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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