Loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2009-967 du 3 août 2009

Art. 49

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Nouveaux droits pour les associations environnementales

Résumé. Les associations environnementales obtiennent de nouveaux droits et obligations s'ils remplissent certains critères.

A modifié les dispositions suivantes :

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