Loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012

Article 13

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Article 13

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Sct. Chapitre III : Conseil national de la transition écologique, Art. L133-1, Art. L133-2, Art. L133-3, Art. L133-4

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Création du Conseil national de la transition écologique

Résumé. La loi crée un Conseil national de la transition écologique, dirigé par le ministre de l'écologie, qui peut créer des groupes spécialisés et est consulté sur les projets de loi concernant l'environnement ou l'énergie.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Chapitre III : Conseil national de la transition écologiqueCode de l'environnementArt. L133-1 : Présidence et formations du Conseil national de la transition écologiqueCode de l'environnementArt. L133-2 : Rôle du Conseil national de la transition écologique
- Code de l'environnement
Sct. Chapitre III : Conseil national de la transition écologique, Art. L133-1, Art. L133-2, Art. L133-3, Art. L133-4

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