Loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. L120-3

-

Code minier (nouveau)

Art. L122-3

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Modification des procédures pour les permis de recherche minière

Résumé. La loi impose une procédure de participation du public pour les permis de recherche minière ayant un impact sur l'environnement et supprime la mention explicite d'absence d'enquête publique.

A modifié les dispositions suivantes :

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