Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des procédures pour les permis de recherche minière
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression de la précision sur l'absence d'enquête publique
- Code de l'environnementArt. L120-3
- Code minier (nouveau)Art. L122-3