JORF n°0073 du 27 mars 2019

Arrêté du 20 mars 2019

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code du travail et notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;

Vu l'arrêté du 28 août 2007 portant extension de l'accord de prévoyance du 25 janvier 2007 conclu dans le cadre de la convention collective de travail concernant les salariés des exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Seine-Maritime ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 2008 portant extension de l'accord national du 10 juin 2008 modifié relatif à la protection sociale complémentaire en agriculture et à la création d'un régime de prévoyance et les arrêtés successifs portant extension des avenants au dit accord ;

Vu l'avenant n° 6 du 20 octobre 2017 à l'accord susvisé ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 7 février 2019 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle du 26 février 2019 ;

Vu l'accord donné par la ministre du travail,

Arrête :

Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 6 du 20 octobre 2017 à l'accord de prévoyance du 25 janvier 2007 conclu dans le cadre de la convention collective de travail concernant les salariés des exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Seine-Maritime sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous réserve à l'article 8 du respect des dispositions de l'article 6.3 de l'accord national du 10 juin 2008 sur une protection sociale complémentaire en agriculture et la création d'un régime de prévoyance tel que révisé par l'avenant n° 6 du 17 avril 2018.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 mars 2019.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

M. Gomez

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2019/04, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.