JORF n°0073 du 27 mars 2019

Décision du 22 mars 2019

La secrétaire générale de la défense et de la sécurité nationale,

Vu le code de la défense, notamment ses articles R.* 1132-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment ses articles 1 et 3 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 10 et 11 ;

Vu le décret du 28 février 2018 portant nomination de la secrétaire générale de la défense et de la sécurité nationale - Mme Landais (Claire),

Décide :

Article 1

Délégation est donnée à Mme Anne-Françoise Fournié, attachée d'administration, adjointe au chef du bureau de la préparation et de l'exécution du budget, et à Mme Sarah Lecomte, secrétaire administrative de classe exceptionnelle à l'effet de signer, tous les documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous les ordres de recettes du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ainsi que leur validation dans le progiciel Chorus.

Article 2

Délégation est donnée à Mme Malika Charafaini, adjointe administrative, et à Mme Sokona Traore, adjointe administrative, à l'effet de certifier dans le progiciel Chorus, dans la limite de leurs attributions, les services faits.

Article 3

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 mars 2019.

C. Landais