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Arrêté du 22 février 2019

modifiant l'arrêté du 21 juin 2010 fixant en application de l'article R. 2311-9-1 du code de la défense la liste des lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des lieux protégés par le secret de la défense nationale

Résumé. Un nouvel arrêté met à jour la liste des lieux protégés par le secret de la défense nationale et précise les règles de publication des informations classifiées.

Le Premier ministre,

Sur proposition du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, de la garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, de la ministre des armées, de la ministre des solidarités et de la santé, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, du ministre de l'intérieur, de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, du ministre de la culture et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2311-1 (Définition des informations classées secret défense), L. 2312-1 (Rôle de la Commission du secret de la défense nationale) à L. 2312-8 (Décision administrative suite à l'avis sur le secret défense), R. 1143-1 (Rôles des hauts fonctionnaires dans la défense et sécurité) à R. 1143-8 (Rapports annuels des hauts fonctionnaires de défense), R. 2311-9-1 (Protection des lieux abritant des secrets de défense nationale), R. 2312-1 (Représentation du président lors des perquisitions) et R. 2312-2 (Information rapide des désignations dans le cadre du secret défense) ;

Vu le code pénal, notamment son article 413-9 (Définition et protection des secrets de la défense nationale) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 56-4 (Perquisitions et secret de la défense nationale) ;

Vu l'arrêté du 21 juin 2010, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 10 janvier 2018 (Mise à jour des lieux protégés par le secret de la défense nationale), fixant en application de l'article R. 2311-9-1 du code de la défense (Protection des lieux abritant des secrets de défense nationale) la liste des lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale ;

Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,

Arrête :

En vigueur depuis le 28 mars 2019

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Mise à jour des lieux sous secret défense

Résumé. Un nouvel arrêté met à jour la liste des lieux protégés par le secret de la défense nationale.

La liste des lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale annexée au présent arrêté se substitue à la liste annexée à l'arrêté du 21 juin 2010 susvisé.

En vigueur depuis le 28 mars 2019

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Publication d'un arrêté sur le secret défense

Résumé. Un arrêté précise comment et où publier les informations classifiées.

Le présent arrêté sera publié, sans son annexe, au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 28 mars 2019

Annexe non publiée au Journal officiel.

Fait le 22 février 2019.

Pour le Premier ministre et par délégation :

La secrétaire générale de la défense et de la sécurité nationale,

C. Landais

En vigueur depuis le jeudi 28 mars 2019

Arrêté du 22 février 2019
Article 1
Article 2
Annexe