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Décret n°2019-230 du 25 mars 2019

portant modification de diverses dispositions relatives aux ressources de la Caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 921-4 (Création et gestion des régimes de retraite complémentaire) ;

Vu le décret n° 2005-1636 du 26 décembre 2005 modifié relatif aux conventions financières passées par le régime spécial de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens, au taux et à l'assiette des cotisations perçues par ce régime et modifiant le décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France ;

Vu le décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 modifié relatif aux ressources de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du taux de cotisation des salariés de la RATP

Résumé. Le taux de cotisation des salariés de la RATP est ajusté pour couvrir les montants dus s'ils relevaient du régime général et des régimes de retraite complémentaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1636 du 26 décembre 2005Art. 3 → Version 2
- Décret n°2005-1636 du 26 décembre 2005
Art. 3
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Modification du calcul de la cotisation de la RATP

Résumé. La cotisation de la RATP est calculée sur la base des salaires et non plus des cotisations des salariés.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1637 du 26 décembre 2005Art. 2 → Version 2
- Décret n°2005-1637 du 26 décembre 2005
Art. 2

En vigueur depuis le 28 mars 2019

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Modification du calcul des cotisations pour la RATP

Résumé. Un décret précise que le calcul du taux définitif de cotisation pour la Régie autonome des transports parisiens s'appliquera à partir de l'exercice 2019.

Le 5° de l'article 2 du décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret s'applique au calcul du taux définitif à compter de l'exercice 2019.

En vigueur depuis le 28 mars 2019

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Modification possible de l'article 2

Résumé. L'article 4 du décret de mars 2019 permet à l'article 2 du même décret d'être modifié par un autre décret.

L'article 2 (Modification du calcul de la cotisation de la RATP) du présent décret peut être modifié par décret.

En vigueur depuis le 28 mars 2019

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à deux ministres pour sa mise en œuvre.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 mars 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

En vigueur depuis le jeudi 28 mars 2019

Décret n°2019-230 du 25 mars 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5