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Arrêté du 20 mars 2019

modifiant l'arrêté du 23 novembre 1973 fixant les conditions d'utilisation de l'aérodrome de Toussus-le-Noble

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La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de la convention ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 571-13 (Création d'une commission pour le bruit des avions) ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6361-9 (Sanctions pour les nuisances aéroportuaires) et L. 6361-12 (Sanctions pour non-respect des règles environnementales dans les aéroports) à L. 6361-14 (Procédure de constatation et de sanction des nuisances aéroportuaires) ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 221-3 (Restrictions et réglementations des aérodromes) et D. 131-1 (Gestion conjointe de l'espace aérien) à D. 131-10 (Rôle de la direction de la sécurité dans l'aviation civile) ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1973 modifié fixant les conditions d'utilisation de l'aérodrome de Toussus-le-Noble ;

Vu l'arrêté du 17 juillet 1992 relatif aux procédures générales de circulation aérienne pour l'utilisation des aérodromes par les aéronefs ;

Vu l'arrêté du 11 juin 2013 modifié portant classification des avions légers selon leur indice de performance sonore ;

Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 11 février au 4 mars 2019 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Vu l'avis de la commission consultative de l'environnement en date du 8 février 2019 ;

Vu l'avis de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires en date du 6 mars 2019,

Arrête :

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Modification des restrictions de trafic et des mesures de bruit à Toussus-le-Noble

Résumé. L'arrêté modifie les restrictions de trafic et les horaires d'interdiction autour de l'aérodrome de Toussus-le-Noble, tout en clarifiant les conditions pour les avions légers.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des restrictions de trafic aérien

Résumé. L'arrêté modifie les règles de trafic aérien en supprimant certaines restrictions et en clarifiant les conditions pour les avions légers.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de trafic aérien

Résumé. L'arrêté modifie les règles de trafic aérien en supprimant certaines restrictions et en clarifiant les conditions pour les avions légers.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Évaluation d'un arrêté sur l'aviation civile

Résumé. Un ministre va évaluer un arrêté sur l'aviation civile pendant 10 mois, puis décider de le garder, l'adapter ou l'annuler.

Une évaluation des résultats obtenus suite à l'application du présent arrêté est réalisée par le ministre chargé de l'aviation civile, dans un délai de 10 mois à compter du 1er avril 2019. En fonction de ses résultats, qui seront présentés en commission consultative de l'environnement et en comité de suivi de la charte qui lui est rattaché, le dispositif réglementaire sera maintenu, adapté ou abrogé.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er avril 2019.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2019.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Application et publication d'un arrêté sur l'aviation civile

Résumé. Le directeur général de l'aviation civile doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 mars 2019.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

P. Gandil

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Arrêté du 20 mars 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe