La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de la convention ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 571-13 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6361-9 et L. 6361-12 à L. 6361-14 ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 221-3 et D. 131-1 à D. 131-10 ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1973 modifié fixant les conditions d'utilisation de l'aérodrome de Toussus-le-Noble ;

Vu l'arrêté du 17 juillet 1992 relatif aux procédures générales de circulation aérienne pour l'utilisation des aérodromes par les aéronefs ;

Vu l'arrêté du 11 juin 2013 modifié portant classification des avions légers selon leur indice de performance sonore ;

Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 11 février au 4 mars 2019 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Vu l'avis de la commission consultative de l'environnement en date du 8 février 2019 ;

Vu l'avis de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires en date du 6 mars 2019,

Arrête :

Fait le 20 mars 2019.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

P. Gandil