La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de la convention ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 571-13 (Création d'une commission pour le bruit des avions)Art. L.571-13Création d'une commission pour le bruit des avionsUn article qui explique comment créer une commission pour discuter des problèmes de bruit causé par les avions. ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6361-9 (Sanctions pour les nuisances aéroportuaires)Art. L.6361-9Sanctions pour les nuisances aéroportuairesL'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires peut imposer des amendes à ceux qui ne respectent pas les règles pour réduire le bruit et la pollution autour des aéroports. et L. 6361-12 (Sanctions pour non-respect des règles environnementales dans les aéroports)Art. L.6361-12Sanctions pour non-respect des règles environnementales dans les aéroportsL'autorité peut sanctionner les compagnies aériennes et autres acteurs qui ne respectent pas les règles pour réduire la pollution et le bruit autour des aéroports. à L. 6361-14 (Procédure de constatation et de sanction des nuisances aéroportuaires)Art. L.6361-14Procédure de constatation et de sanction des nuisances aéroportuairesLes agents peuvent constater et sanctionner les manquements aux règles contre les nuisances aéroportuaires, avec une procédure contradictoire et des amendes encadrées. ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 221-3 (Restrictions et réglementations des aérodromes)Art. R.221-3Restrictions et réglementations des aérodromesLes aérodromes peuvent être restreints ou fermés pour des raisons de sécurité ou d'ordre public, et leur utilisation peut être régulée dans l'intérêt général. et D. 131-1 (Gestion conjointe de l'espace aérien)Art. D.131-1Gestion conjointe de l'espace aérienLes ministres de la défense et de l'aviation civile gèrent ensemble l'espace aérien français. à D. 131-10 (Rôle de la direction de la sécurité dans l'aviation civile)Art. D.131-10Rôle de la direction de la sécurité dans l'aviation civileLa direction de la sécurité de l'aviation civile est responsable de la surveillance nationale dans le cadre du ciel unique européen, avec des rôles spécifiques pour le ministère de la défense. ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1973 modifié fixant les conditions d'utilisation de l'aérodrome de Toussus-le-Noble ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 1992 relatif aux procédures générales de circulation aérienne pour l'utilisation des aérodromes par les aéronefs ;
Vu l'arrêté du 11 juin 2013 modifié portant classification des avions légers selon leur indice de performance sonore ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 11 février au 4 mars 2019 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations. ;
Vu l'avis de la commission consultative de l'environnement en date du 8 février 2019 ;
Vu l'avis de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires en date du 6 mars 2019,
Arrête :