La ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 (Loi de finances pour 2018)Loi de finances pour 2018La loi de finances pour 2018 fixe les objectifs de déficit budgétaire et détaille les impôts prévus, comme l'impôt sur le revenu et la TVA. de finances pour 2018, notamment son article 175 (Création des emplois francs pour favoriser l'embauche dans les quartiers prioritaires)Art. 175Création des emplois francs pour favoriser l'embauche dans les quartiers prioritairesUn dispositif d'aide de l'État, les emplois francs, est créé pour encourager les entreprises à embaucher des demandeurs d'emploi vivant dans des quartiers prioritaires. ;
Vu le décret n° 2018-230 du 30 mars 2018 (Aide à l'embauche dans les quartiers difficiles)Aide à l'embauche dans les quartiers difficilesCe décret explique comment les employeurs peuvent recevoir de l'argent de l'État pour embaucher des chômeurs vivant dans des quartiers en difficulté. relatif à l'expérimentation d'emplois francs ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2018 (Emplois francs : zones éligibles et responsables désignés)Emplois francs : zones éligibles et responsables désignésUn arrêté du 30 mars 2018 précise les quartiers où les entreprises peuvent embaucher des chômeurs avec une aide de l'État, et désigne les responsables pour mettre en œuvre ce dispositif. fixant la liste des territoires éligibles au dispositif expérimental « emplois francs »,
Arrêtent :