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Décret n°2019-229 du 25 mars 2019

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 54 à L. 62 et R. 21 à R. 40 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

Code des postes et des communications électroniquesSct. Section 4 : Servitudes de protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques.Code des postes et des communications électroniquesArt. R*32 → Version 1Code des postes et des communications électroniquesArt. R*33 → Version 1Code des postes et des communications électroniquesArt. R*34 → Version 1Code des postes et des communications électroniquesArt. R*35 → Version 1Code des postes et des communications électroniquesArt. R*36 → Version 1Code des postes et des communications électroniquesArt. R*37 → Version 1Code des postes et des communications électroniquesArt. R*38 → Version 1Code des postes et des communications électroniquesArt. R*39 → Version 1Code des postes et des communications électroniquesArt. R41 → Version 1
-Code des postes et des communications électroniques
Sct. Section 4 : Servitudes de protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques., Art. R*32, Art. R*33, Art. R*34, Art. R*35, Art. R*36, Art. R*37, Art. R*38, Art. R*39, Art. R41

A modifié les dispositions suivantes :

Code des postes et des communications électroniquesArt. R30 → Version 1Code des postes et des communications électroniquesArt. R31 → Version 1Code des postes et des communications électroniquesArt. R28 → Version 1Code des postes et des communications électroniquesArt. R29 → Version 1Code des postes et des communications électroniquesArt. R23 → Version 1Code des postes et des communications électroniquesArt. R24 → Version 1Code des postes et des communications électroniquesArt. R25 → Version 1Code des postes et des communications électroniquesArt. R26 → Version 1Code des postes et des communications électroniquesArt. R27 → Version 1
-Code des postes et des communications électroniques
Art. R30, Art. R31, Art. R28, Art. R29, Art. R23, Art. R24, Art. R25, Art. R26, Art. R27

A modifié les dispositions suivantes :

Code des postes et des communications électroniquesArt. R23 → Version 1Code des postes et des communications électroniquesArt. R22 → Version 1Code des postes et des communications électroniquesArt. R24 → Version 1Code des postes et des communications électroniquesArt. R25 → Version 1Code des postes et des communications électroniquesArt. R26 → Version 1Code des postes et des communications électroniquesArt. R27 → Version 1Code des postes et des communications électroniquesArt. R*29 → Version 1Code des postes et des communications électroniquesArt. R28 → Version 1Code des postes et des communications électroniquesArt. R*30 → Version 1Code des postes et des communications électroniquesArt. R40 → Version 1Code des postes et des communications électroniquesArt. R*42 → Version 2Code des postes et des communications électroniquesArt. R31 Art. R21
-Code des postes et des communications électroniques
Art. R23, Art. R22, Art. R24, Art. R25, Art. R26, Art. R27, Art. R*29, Art. R28, Art. R*30, Art. R40, Art. R*42, Art. R31 Art. R21

A modifié les dispositions suivantes :

Code des postes et des communications électroniquesSct. Section 3 : Dispositions relatives aux servitudes de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles ou contre les perturbations électromagnétiqueCode des postes et des communications électroniquesSct. Section 4 : Dispositions pénales
-Code des postes et des communications électroniques
Sct. Section 3 : Dispositions relatives aux servitudes de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles ou contre les perturbations électromagnétique, Sct. Section 4 : Dispositions pénales

A créé les dispositions suivantes :

Code des postes et des communications électroniquesSct. Sous-section 1 : Dispositions communesCode des postes et des communications électroniquesSct. Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux servitudes de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstaclesCode des postes et des communications électroniquesSct. Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux servitudes de protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
-Code des postes et des communications électroniques
Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Sct. Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux servitudes de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles, Sct. Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux servitudes de protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques

1 version

5 créés

14 modifiés

10 abrogés

Article 2

Créé le 28 mars 2019

Les procédures d'institution d'une servitude dont l'arrêté d'ouverture d'enquête publique a été publié avant la publication du présent décret demeurent régies par les dispositions applicables antérieurement à cette publication.

1 version

Article 3

Créé le 28 mars 2019

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 25 mars 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

En vigueur depuis le jeudi 28 mars 2019

Décret n°2019-229 du 25 mars 2019
Article 1
Article 2
Article 3