A abrogé les dispositions suivantes :

> -Code des postes et des communications électroniques > > Sct. Section 4 : Servitudes de protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques., Art. R*32, Art. R*33, Art. R*34, Art. R*35, Art. R*36, Art. R*37, Art. R*38, Art. R*39, Art. R41 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code des postes et des communications électroniques > > Art. R30, Art. R31, Art. R28, Art. R29, Art. R23, Art. R24, Art. R25, Art. R26, Art. R27 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code des postes et des communications électroniques > > Art. R23, Art. R22, Art. R24, Art. R25, Art. R26, Art. R27, Art. R*29, Art. R28, Art. R*30, Art. R40, Art. R*42, Art. R31 Art. R21 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code des postes et des communications électroniques > > Sct. Section 3 : Dispositions relatives aux servitudes de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles ou contre les perturbations électromagnétique, Sct. Section 4 : Dispositions pénales > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code des postes et des communications électroniques > > Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Sct. Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux servitudes de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles, Sct. Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux servitudes de protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques > >

Les procédures d'institution d'une servitude dont l'arrêté d'ouverture d'enquête publique a été publié avant la publication du présent décret demeurent régies par les dispositions applicables antérieurement à cette publication.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.