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Décret n°2019-229 du 25 mars 2019

portant simplification des dispositions du code des postes et des communications électroniques relatives à l'institution de servitudes radioélectriques

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret) ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 54 (Protection des ondes radio par l'État) à L. 62 (Indemnisation pour dommages causés par des servitudes radioélectriques) et R. 21 (Création de zones de servitude autour des stations radioélectriques) à R. 40 (Pénalités en cas d'infraction au chapitre II) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de protection des centres radioélectriques

Résumé. Un décret modifie les règles de protection des centres radioélectriques contre les obstacles et perturbations électromagnétiques.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code des postes et des communications électroniquesSct. Section 4 : Servitudes de protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques.Code des postes et des communications électroniquesArt. R*32 : Responsabilité des frais de modification des installationsCode des postes et des communications électroniquesArt. R*33 : Répartition des pouvoirs pour les centres de réception radioélectrique
-Code des postes et des communications électroniques
Sct. Section 4 : Servitudes de protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques., Art. R*32, Art. R*33, Art. R*34, Art. R*35, Art. R*36, Art. R*37, Art. R*38, Art. R*39, Art. R41

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code des postes et des communications électroniquesSct. Section 3 : Dispositions relatives aux servitudes de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles ou contre les perturbations électromagnétiqueCode des postes et des communications électroniquesSct. Section 4 : Dispositions pénales : Sanctions pour obstacles aux centres radioélectriques
→ Version 2
-Code des postes et des communications électroniques
Sct. Section 3 : Dispositions relatives aux servitudes de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles ou contre les perturbations électromagnétique, Sct. Section 4 : Dispositions pénales

A créé les dispositions suivantes :

Code des postes et des communications électroniquesSct. Sous-section 1 : Dispositions communes : Protection des centres radioélectriquesCode des postes et des communications électroniquesSct. Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux servitudes de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstaclesCode des postes et des communications électroniquesSct. Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux servitudes de protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
-Code des postes et des communications électroniques
Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Sct. Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux servitudes de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles, Sct. Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux servitudes de protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques

En vigueur depuis le 28 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintien des anciennes règles pour certaines servitudes

Résumé. Les règles pour créer une servitude restent les mêmes si l'enquête publique a commencé avant ce décret.

Les procédures d'institution d'une servitude dont l'arrêté d'ouverture d'enquête publique a été publié avant la publication du présent décret demeurent régies par les dispositions applicables antérieurement à cette publication.

En vigueur depuis le 28 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur les servitudes radioélectriques

Résumé. Le décret charge les ministres de la justice et des finances de le mettre en œuvre.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 mars 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

En vigueur depuis le jeudi 28 mars 2019

Décret n°2019-229 du 25 mars 2019
Article 1
Article 2
Article 3