Section précédente

Section parente

Arrêté du 26 mars 2019

relatif à la liste des communes ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Vu le code général des impôts, notamment son article 199 novovicies et l'annexe IV à ce code ;

Vu le décret n° 2009-1780 du 31 décembre 2009 (Décret sur la rénovation des quartiers anciens dégradés) fixant la liste des quartiers bénéficiaires du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de réductions d'impôts pour les investissements dans des logements abordables

Résumé. Les investissements dans des logements à loyer abordable, surtout en centres-villes à réhabiliter, donnent droit à des réductions d'impôts.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des communes prioritaires pour la réhabilitation de l'habitat

Résumé. Un arrêté liste les communes où la rénovation des logements en centre-ville est urgente.

Les communes mentionnées au IV bis de l'article 199 novovicies du code général des impôts (Réduction d'impôt pour investissement locatif) dont le besoin de réhabilitation de l'habitat en centre-ville est particulièrement marqué sont celles mentionnées dans la liste figurant en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 28 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 mars 2019.

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Julien Denormandie

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

En vigueur depuis le jeudi 28 mars 2019

Arrêté du 26 mars 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe