Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Vu le code général des impôts, notamment son article 199 novovicies et l'annexe IV à ce code ;
Vu le décret n° 2009-1780 du 31 décembre 2009 (Décret sur la rénovation des quartiers anciens dégradés)Décret sur la rénovation des quartiers anciens dégradésUn décret liste les quartiers anciens à rénover et précise comment y accéder. fixant la liste des quartiers bénéficiaires du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés,
Arrêtent :