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Décret n°2019-228 du 25 mars 2019

renouvelant la commission consultative chargée d'émettre un avis sur les matériels susceptibles de porter atteinte à l'intimité de la vie privée et au secret des correspondances instituée par l'article R. 226-2 du code pénal

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Le Premier ministre,

Vu le code pénal, notamment son article R. 226-2 (Contrôle des appareils menaçant la vie privée) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.* 133-2 ;

Vu le décret n° 2014-555 du 28 mai 2014 (Prolongation des mandats des commissions consultatives) relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du Premier ministre,

Décrète :

En vigueur depuis le 28 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement d'une commission sur la protection de la vie privée

Résumé. Un groupe d'experts est prolongé pour cinq ans afin de conseiller sur les outils qui pourraient nuire à la vie privée.

La commission consultative chargée d'émettre un avis sur les matériels susceptibles de porter atteinte à l'intimité de la vie privée et au secret des correspondances instituée par l'article R. 226-2 du code pénal (Contrôle des appareils menaçant la vie privée) est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 1er juin 2019.

En vigueur depuis le 28 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement d'une commission de protection de la vie privée

Résumé. Un décret prévoit la publication au Journal officiel et renouvelle une commission pour protéger la vie privée.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 mars 2019.

Edouard Philippe

En vigueur depuis le jeudi 28 mars 2019

Décret n°2019-228 du 25 mars 2019
Article 1
Article 2