Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles R. 519-8 (Compétences requises pour les intermédiaires bancaires)Art. R.519-8Compétences requises pour les intermédiaires bancairesLes intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement doivent avoir des compétences professionnelles, soit via un diplôme, une formation de 150 heures, ou une expérience d'un an avec une formation de 40 heures. à R. 519-10 (Compétences requises pour les intermédiaires financiers)Art. R.519-10Compétences requises pour les intermédiaires financiersLes intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement doivent avoir des compétences professionnelles, soit via un diplôme, une expérience ou une formation spécifique., R. 519-11-2 (Formation obligatoire pour les intermédiaires bancaires)Art. R.519-11-2Formation obligatoire pour les intermédiaires bancairesLes intermédiaires en opérations de banque doivent suivre une formation de 20 heures pour améliorer leurs compétences. et R. 519-12 (Formation obligatoire pour les intermédiaires bancaires)Art. R.519-12Formation obligatoire pour les intermédiaires bancairesLes intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement doivent suivre des formations pour acquérir et maintenir des compétences juridiques, économiques et financières. ;
Vu le décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 (Formation des intermédiaires bancaires et adaptation des règles pour l'outre-mer)Formation des intermédiaires bancaires et adaptation des règles pour l'outre-merLe décret impose aux intermédiaires en banque d'être bien formés et de donner des conseils adaptés à leurs clients, tout en adaptant les règles pour les territoires d'outre-mer et en modifiant celles sur les prêts immobiliers. portant sur les contrats de crédit immobilier aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2016 portant approbation des programmes de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 14 février 2019,
Arrête :