La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-3 (Accès et accompagnement dans les études supérieures)Art. L.612-3Accès et accompagnement dans les études supérieuresL'article explique comment s'inscrire dans l'enseignement supérieur après le bac, avec des aides pour réussir., L. 612-3-2 (Procédure d'inscription dans les formations supérieures)Art. L.612-3-2Procédure d'inscription dans les formations supérieuresPour s'inscrire dans certaines formations du premier cycle de l'enseignement supérieur, il faut suivre une procédure nationale de préinscription. et D. 612-1 (Présentation de la plateforme Parcoursup)Art. D.612-1Présentation de la plateforme ParcoursupParcoursup est une plateforme en ligne pour s'inscrire dans des études supérieures après le bac. ;
Vu la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 (Réforme de l'enseignement supérieur (2018))Réforme de l'enseignement supérieur (2018)La loi de 2018 réforme l'accès et le suivi des études supérieures en France, avec des mesures comme une procédure nationale de préinscription, un accès prioritaire pour les meilleurs élèves, des statistiques d'orientation, et une contribution d'inscription. relative à l'orientation et à la réussite des étudiants, notamment le IV de son article 1er (Modification des règles d'accès aux formations supérieures)Art. 1Modification des règles d'accès aux formations supérieuresLa loi modifie l'article L. 612-3 du code de l'éducation pour améliorer l'accès et la réussite des étudiants dans les formations du premier cycle de l'enseignement supérieur. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 11 mars 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 mars 2019,
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