JORF n° 68 du 21 mars 1997

CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-P-63 du 11 mars 1997 portant délégation de signature

CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-46 du 18 février 1997 modifiant la décision no 95-1069 du 5 décembre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Médias chrétiens en Sarthe pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Le Mans

CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-49 du 25 février 1997 portant extension à la décision no 96-266 du 21 mai 1996 modifiée autorisant l'association Radio Kalimé à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Kalimé

CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-43 du 25 février 1997 portant renouvellement d'un membre suppléant du comité technique radiophonique de Toulouse

CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-44 du 25 février 1997 relative à la composition du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand

CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-42 du 25 février 1997 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire du Royal Golf de Mougins sur la commune de Mougins (Alpes-Maritimes)

CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-47 du 25 février 1997 portant extension à la décision no 96-679 du 1er octobre 1996 autorisant l'Association de promotion artistique et culturelle à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Soleil Média

CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-48 du 25 février 1997 portant extension à la décision no 95-390 du 12 septembre 1995 autorisant l'association Radio Peltre Loisirs à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Peltre Loisirs

CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-963 du 29 octobre 1996 autorisant la Compagnie des radios du Languedoc à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rire et chansons Roussillon

CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-P-64 du 11 mars 1997 portant délégation de signature

Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et comptables agréés

Décret n°97-257 du 18 mars 1997 modifiant certaines dispositions des décrets des 11 mai 1937 et 27 octobre 1938 portant respectivement statut des maîtres et maîtresses d'internat et des surveillants d'externat.

Décret du 19 mars 1997 portant délégation de signature

Arrêté du 6 mars 1997 habilitant le préfet de la Savoie à instituer une régie de recettes et une régie d'avances auprès de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt

Décret du 14 mars 1997 portant classement d'un site

Décret n°97-263 du 14 mars 1997 portant renouvellement de classement du parc naturel régional de la Martinique (région Martinique)

Arrêté du 19 février 1997 portant affectation d'ensembles immobiliers

Arrêté du 5 mars 1997 relatif au renouvellement de l'agrément du Conservatoire botanique national méditerranéen de Porquerolles en tant que conservatoire botanique national

Décret n°97-259 du 17 mars 1997 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur.

Arrêté du 8 mars 1997 modifiant la liste des pays où la perception de certains droits de chancellerie est requise en monnaie tierce, à l'exclusion de tout paiement en monnaie locale

Arrêtés du 6 mars 1997 portant suppression de régies d'avances

Arrêté du 18 mars 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de conseillers techniques de service social (femmes et hommes)

Décisions du 21 février 1997 interdisant des publicités pour des médicaments mentionnées à l'article L. 551, premier alinéa, du code de la santé publique, destinées aux personnes appelées à prescrire ou à délivrer ces médicaments ou à les utiliser dans l'exercice de leur art

Arrêté du 12 mars 1997 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements sanitaires et sociaux à but non lucratif

Décisions du 21 février 1997 interdisant des publicités pour des médicaments mentionnées à l'article L. 551, premier alinéa, du code de la santé publique, destinées aux personnes appelées à prescrire ou à délivrer ces médicaments ou à les utiliser dans l'exercice de leur art

Arrêté du 13 mars 1997 approuvant les modifications des statuts d'une mutuelle et le règlement d'une caisse autonome mutualiste

Arrêtés du 6 mars 1997 portant suppression de régies d'avances

Arrêté du 18 mars 1997 autorisant au cours de l'année 1997 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale au ministère du travail et des affaires sociales (femmes et hommes)

Arrêté du 13 mars 1997 portant report de crédits

Arrêté du 12 mars 1997 portant report de crédits

Décret n°97-262 du 18 mars 1997 relatif à certaines mesures en matière d'inspection des exportations avant expédition

Décret n°97-260 du 18 mars 1997 pris pour l'application de l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 1996 (n° 96-1182 du 30 décembre 1996)

Décret n°97-261 du 18 mars 1997 relatif à la mise en recouvrement des créances des collectivités territoriales et des établissements publics locaux

Arrté du 17 mars 1997 portant transfert de crédits

Décret n°97-255 du 18 mars 1997 pris pour l'application de l'article L. 52-14 du code électoral et relatif à l'organisation de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

Décret n°97-256 du 18 mars 1997 modifiant le décret n° 91-553 du 12 juin 1991 relatif à l'organisation des travaux de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et aux indemnités susceptibles d'être allouées au président, aux membres et aux collaborateurs de cette commission

Arrêté du 7 mars 1997 relatif aux modalités d'organisation de la formation à l'emploi de chef des services d'insertion et de probation des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

Arrêté du 18 mars 1997 modifiant l'arrêté du 21 octobre 1993 instituant le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en qualité d'ordonnateur principal délégué des dépenses de la commission et des recettes diverses du budget général

Arrêté du 17 mars 1997 portant délégation de signature

Arrêté du 4 mars 1997 fixant pour la session de 1998 les dates de l'examen du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière

Décret n°97-258 du 17 mars 1997 relatif à la fixation et à la révision du classement indiciaire de certains grades et emplois des personnels civils de l'Etat

Arrêté du 11 mars 1997 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin à recourir à l'emprunt

Arrêté du 7 mars 1997 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Châlons-en-Champagne à recourir à l'emprunt

Arrêté du 10 mars 1997 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Lyon à recourir à l'emprunt

Arrêtés du 26 février 1997 prolongeant la validité de permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux

Arrêté du 27 février 1997 prolongeant la validité d'un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux

Arrêté du 3 mars 1997 abrogeant l'arrêté du 7 décembre 1967 relatif aux perturbations radioélectriques

Arrêtés du 26 février 1997 prolongeant la validité de permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux

Arrêté du 28 février 1997 relatif à la modification de la structure tarifaire de l'électricité en Corse

Arrêté du 11 mars 1997 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin à recourir à l'emprunt

Arrêté du 13 mars 1997 modifiant la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance no 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation des agences de presse

Arrêté du 5 mars 1997 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'union interprofessionnelle des vins des Côtes de Duras

Arrêté du 12 mars 1997 modifiant l'arrêté du 21 juillet 1989 relatif aux licences de chef de centre et d'inséminateur dans les espèces chevaline et asine

Décret n°97-264 du 19 mars 1997 relatif à la procédure suivie devant l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et la cour d'appel de Paris en cas de différend mentionné à l'article L. 36-8 du code des postes et télécommunications

Décret du 19 mars 1997 portant délégation de signature

Arrêté du 13 mars 1997 fixant la valeur du coupon à échéance du 25 avril 1997 pour les obligations assimilables du Trésor à taux variable 25 janvier 2009 (code Sicovam n° 20765)

Règlement du jeu instantané dénommé << Millionnaire >> (additif)

Arrêté du 18 mars 1997 modifiant l'arrêté du 22 janvier 1997 portant majoration de recettes et ouverture de crédits

Règlement du jeu instantané dénommé << Morpion >> (additif)

Arrêté du 9 janvier 1997 portant nomination du conseil d'administration de l'école d'architecture de Paris-Villemin

Arrêté du 21 février 1997 portant nomination du conseil d'administration de l'école d'architecture de Nancy

Arrêté du 13 mars 1997 fixant la liste nationale annuelle d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil chef de service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale

Décret du 10 mars 1997 portant nomination (enseignements supérieurs)

Arrêté du 7 mars 1997 fixant la liste des personnes autorisées à exercer la profession de chirurgien-dentiste au titre de l'année 1995 en application de l'article L. 356 (2o) du code de la santé publique

Arrêté du 7 mars 1997 relatif à une situation administrative (administration centrale)

Arrêté du 18 mars 1997 portant nomination à la Commission nationale de la coopération décentralisée

Décret du 20 mars 1997 chargeant un sénateur d'une mission temporaire

Arrêté du 24 février 1997 modifiant l'arrêté du 27 décembre 1996 portant nomination au conseil d'administration du musée de l'air et de l'espace

Arrêtés du 12 mars 1997 portant nomination de commissaires du Gouvernement auprès de sociétés

Arrêtés du 12 mars 1997 portant nomination de commissaires du Gouvernement auprès de sociétés

Arrêtés du 12 mars 1997 portant nomination de commissaires du Gouvernement auprès de sociétés

Arrêtés du 12 mars 1997 portant nomination de commissaires du Gouvernement auprès de sociétés

Arrêtés du 12 mars 1997 portant nomination de commissaires du Gouvernement auprès de sociétés

Arrêté du 11 mars 1997 portant nomination (Institut national de la statistique et des études économiques)

Arrêté du 18 mars 1997 portant nomination à la Commission des comptes et des budgets économiques de la nation

Arrêté du 13 mars 1997 portant nomination (directions départementales de l'équipement)

Arrêté du 10 mars 1997 portant admission à la retraite (ponts et chaussées)

Arrêté du 13 mars 1997 portant nomination au conseil de surveillance de la Société internationale de la Moselle

Arrêté du 13 mars 1997 portant nomination de professeurs de l'Institut national des sciences et techniques nucléaires

Arrêtés du 6 mars 1997 portant nomination à la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières

Arrêtés du 6 mars 1997 portant nomination à la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières

Arrêté du 6 mars 1997 portant nomination (régisseurs d'avances)

LOI no 97-253 du 20 mars 1997 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (1)

LOI n° 97-252 du 20 mars 1997 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole) (1)

Loi n° 97-254 du 20 mars 1997 relative aux conditions d'éligibilité pour les élections aux caisses d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales (1)

CONSEIL D'ETAT Avis rendu par le Conseil d'Etat sur une question de droit posée par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel (1)

du 21 mars 1997 RENDU PAR LE CONSEIL D'ETAT SUR UNE QUESTION DE DROIT POSEE PAR UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU UNE COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL