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JORF n°68 du 21 mars 1997
Décision n°97-48 du 25 février 1997
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision no 95-390 du 12 septembre 1995 autorisant l'association Radio Peltre Loisirs à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Peltre Loisirs ;
Vu la demande adressée par l'association Radio Peltre Loisirs le 27 janvier 1997 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 95-390 du 12 septembre 1995 est modifié comme suit :
<< L'association Radio Peltre Loisirs susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Peltre Loisirs. >>
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Art. 2. - Est ajoutée à la décision no 95-390 du 12 septembre 1995 susvisée l'annexe suivante :
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<< A N N E X E I I
<< Utilisation de la sous-porteuse
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0068 du 21/03/97 Page 4454 a 4455
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Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 25 février 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges