JORF n°68 du 21 mars 1997

Arrêté du 6 mars 1997

Le ministre de l'environnement et le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 18 ;

Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret no 84-1048 du 28 novembre 1984 autorisant le ministre de l'environnement à percevoir certaines recettes ;

Vu le décret no 84-1049 du 28 novembre 1984 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours du produit de certaines recettes à caractère non fiscal au budget du ministère de l'environnement ;

Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu l'arrêté du 28 novembre 1984 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours du produit des droits d'entrée pour la visite de l'aquarium de la station d'études hydrobiologiques du lac du Bourget, à Aix-les-Bains (Savoie), des droits d'inscription aux stages organisés par cette station ainsi que de la vente et de la location de documents réalisés par ladite station,

Arrêtent :

TITRE Ier

REGIE DE RECETTES

Art. 1er. - Le préfet de la Savoie peut, par arrêté pris après avis du trésorier-payeur général, instituer une régie de recettes auprès de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Savoie pour le compte de la station d'études hydrobiologiques du lac du Bourget, à Aix-les-Bains (Savoie), pour l'encaissement des droits d'entrée à l'aquarium de ladite station, des droits d'inscription aux stages organisés par cette station ainsi que de la vente et de la location des documents qu'elle réalise.

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Art. 2. - Les recettes prévues ci-dessus sont encaissées par le régisseur et versées au trésorier-payeur général de la Savoie dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 6 ci-après.

TITRE II

REGIE D'AVANCES

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Art. 3. - Le préfet de la Savoie peut, par arrêté, instituer une régie d'avances auprès de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Savoie pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé et réalisées pour le compte de la station d'études hydrobiologiques du lac du Bourget, à Aix-les-Bains (Savoie).
Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payées par cette régie est fixé à 2 000 F par opération, celui des secours urgents à 2 000 F par bénéficiaire.

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Art. 4. - Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 20 000 F.

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Art. 5. - Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement.

TITRE III

DISPOSITIONS COMMUNES

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Art. 6. - Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 35 000 F.

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Art. 7. - Le régisseur est nommé par arrêté du préfet de la Savoie, après agrément du trésorier-payeur général.
Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances peuvent être confiées à un même agent.

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Art. 8. - L'arrêté du 28 novembre 1984 portant création d'une régie de recettes et d'avances auprès de la direction départementale de l'agriculture de la Savoie est abrogé.

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Art. 9. - Le directeur de l'eau et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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LE PREFET DE LA SAVOIE,PEUT PAR ARRETE,INSTITUER UNE REGIE DE RECETTES AUPRES DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET DE LA SAVOIE POUR LE COMPTE DE LA STATION D'ETUDES HYDROBIOLOQIQUES DU LAC DU BOURGET,A AIX-LES-BAINS (SAVOIE) POUR L'ENCAISSEMENT DES DROITS D'ENTREE DE L'AQUARIUM DE LADITE STATION.

TITRE I (ART. 1 ET 2): REGIE DE RECETTES.

TITRE II (ART. 3 A 5): REGIES D'AVANCES.

TITRE III (ART. 6 A 9): DISPOSITIONS COMMUNES.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 28-11-1984.

APPLICATION DE L'ART. 18 DU DECRET 521587 DU 29-12-1962.

Fait à Paris, le 6 mars 1997.

Le ministre de l'environnement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'eau,

P. Roussel

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la comptabilité publique :

Le directeur adjoint,

A. Bonel