Créé le 21 mars 1997 · Abrogé le 9 avril 2000
Le seuil prévu à l'article L. 1611-5 du code général des collectivités territoriales (Seuil de recouvrement des créances non fiscales) est fixé à 30 F.
1 version
1 cité
Section précédente
Section parente
Section suivante
relatif à la mise en recouvrement des créances des collectivités territoriales et des établissements publics locaux
Abrogé par Décret 2000-318 2000-04-07 art. 4 jorf 9 avril 2000
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article L. 1611-5 du code général des collectivités territoriales (Seuil de recouvrement des créances non fiscales), modifié par l'article 70 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Créé le 21 mars 1997 · Abrogé le 9 avril 2000
Le seuil prévu à l'article L. 1611-5 du code général des collectivités territoriales (Seuil de recouvrement des créances non fiscales) est fixé à 30 F.
1 version
1 cité
Créé le 21 mars 1997 · Abrogé le 9 avril 2000
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jacques Toubon
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et du tourisme,
Bernard Pons
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Jacques Barrot
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Dominique Perben
Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000
Abrogé parDécret 2000-318 2000-04-07 art. 4 jorf 9 avril 2000
En vigueur du vendredi 21 mars 1997 au samedi 8 avril 2000