(1) Travaux préparatoires : loi no 97-252.
Sénat :
Projet de loi no 481 (1995-1996) ;
Rapport de M. Nicolas About, au nom de la commission des affaires étrangères, no 8 (1996-1997) ;
Discussion et adoption le 23 octobre 1996.
Assemblée nationale :
Projet de loi no 3057 ;
Rapport de Mme Monique Papon, au nom de la commission des affaires étrangères, no 3389 ;
Discussion et adoption le 6 mars 1997.
(2) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole), signé à Paris le 11 octobre 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
Autorise l'approbation de l'accord précité, signé à Paris le 11-10-1995 et dont le texte a été publié par le décret n° 97-747 du 2 juillet 1997. Entrée en vigueur : 22-06-1997. Fin de vigueur : 31-08-2014 sous réserve de la protection des investissements effectués pendant la période de validité de l’accord jusqu'au 31-08-2034. Cf. avis relatif à la dénonciation par la République d'Afrique du Sud de l'accord du 11 octobre 1995 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (NOR : MAEJ1632319V, JORF n°0265 du 15 novembre 2016 : texte n° 118)
Fait à Paris, le 20 mars 1997.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Alain Juppé
Le ministre des affaires étrangères,
Hervé de Charette