LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG,AVANT DE STATUER SUR LA DEMANDE DE M. HASSON TENDANT A LA DECHARGE DES SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1987 ET 1988,A DECIDE,PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 12 DE LA LOI 871127 DU 31-12-1987,DE TRANSMETTRE LE DOSSIER DE CETTE DEMANDE AU CONSEIL D'ETAT,EN SOUMETTANT A SON EXAMEN LA QUESTION SUIVANTE:

LE PLAFONNEMENT DES INVESTISSEMENTS A PRENDRE EN COMPTE POUR LE CALCUL DE LA REDUCTION D'IMPOT INSTITUEE PAR L'ART. 199-NONIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) AU PROFIT DES CONTRIBUABLES AYANT INVESTI DANS L'IMMOBILIER LOCATIF S'APPLIQUE-T-IL,EN CAS D'ACHAT D'UN LOGEMENT EN INDIVISION,A L'INVESTISSEMENT DE CHAQUE CO-INDIVISAIRE OU A L'INVESTISSEMENT DANS SON ENSEMBLE,LE PLAFOND APPLIQUE A CHAQUE CO-INDIVISAIRE ETANT CALCULE AU PRORATA DE SA QUOTE-PART DANS L'INVESTISSEMENT TOTAL?.

REND L'AVIS SUIVANT:

AUX TERMES DES 2 1ERS AL. DU I DE L'ART. 199-NONIES DU CGI ISSUS DE L'ART. 82-I DE LA LOI DE FINANCES POUR 1985 (841208 DU 29-12-1984): DU 12-09-1984 AU 31-12-1989,TOUT CONTRIBUABLE QUI FAIT CONSTRUIRE OU ACQUIERT UN LOGEMENT NEUF SITUE EN FRANCE ET QUI LE DESTINE A UNE LOCATION DONT LE PRODUIT EST IMPOSE DANS LA CATEGORIE DES REVENUS FONCIERS BENEFICIE D'UNE REDUCTION D'IMPOT SUR LE REVENU.CETTE REDUCTION EST CALCULEE SUR LE PRIX DE REVIENT DE CES LOGEMENTS DANS LA LIMITE DE 200000FRS POUR UNE PERSONNE CELIBATAIRE,VEUVE OU DIVORCEE ET DE 400000FRS POUR UN COUPLE MARIE.SONT TAUX EST DE 5%; LE 1ER AL. DU II DU MEME ART. 199-NONIES,ISSU DU II (1EREMENT) DE L'ART. 23 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1987,DISPOSE QUE "LE TAUX DE LA REDUCTION D'IMPOT PREVUE AU I EST PORTE A 10% (...) POUR LES LOGEMENTS NEUFS QUE LE CONTRIBUABLE ACQUIERT OU FAIT CONSTRUIRE A COMPTER DU 01-06-1986...".

IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LE MONTANT MAXIMUM,FIXE A 200000FRS POUR UNE PERSONNE CELIBATAIRE,VEUVE OU DIVORCEE ET A 400000FRS POUR UN COUPLE MARIE,SUR LA BASE DUQUEL EST CALCULEE LA REDUCTION D'IMPOT SUR LE REVENU ACCORDEE A TOUS LES CONTRIBUABLES AYANT FAIT CONSTRUIRE OU ACQUIS,ENTRE LE 12-09-1984 ET LE 31-12-1989,DES LOGEMENTS NEUFS SITUES EN FRANCE ET DESTINES A UNE LOCATION S'APPLIQUE AU PRIX DE REVIENT DES INVESTISSEMENTS AINSI DEFINIS,REALISES,QUELS QU'EN SOIENT LE NOMBRE ET L'IMPORTANCE,PAR CHACUN DE CES CONTRIBUABLES.

DANS LE CAS D'UN INVESTISSEMENT EFFECTUE EN INDIVISION,LE PRIX DE REVIENT A RETENIR EST DONC EGAL,POUR CHAQUE INDIVISAIRE,AU PRODUIT DU PRIX DE REVIENT TOTAL DE CET INVESTISSEMENT POUR LA FRACTION CORRESPONDANT A SES DROITS DANS L'INDIVISION.LA LIMITE DE 200000FRS OU DE 400000FRS S'APPLIQUE,SELON LE CAS,A CE PRODUIT.

LE PRESENT AVIS SERA NOTIFIE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG,A M. HASSON ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

IL SERA PUBLIE AU JO.

APPLICATION DES ART. 57-11 A 57-13 DU DECRET 63766 DU 30-07-1963 MODIFIE.