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Décret du 19 mars 1997

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 95-1210 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu le décret no 96-16 du 10 janvier 1996 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu le décret du 6 février 1996 modifié portant délégation de signature à la direction générale des finances et du contrôle de gestion ;

Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Décrète :

Art. 1er. - Les dispositions de l'article 3 du décret du 6 février 1996 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
<< Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Tyvaert, de M. Michel Joffre et de M. Michel Dellacasagrande, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets, à :
<< M. Bernard Colonna d'Istria, administrateur civil, dans la limite de ses attributions ;
<< M. Jean-Pierre Ulrich, administrateur civil, dans la limite de ses attributions. >>

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Art. 2. - Les dispositions de l'article 4 du décret du 6 février 1996 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
<< Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Tyvaert, de M. Michel Joffre, de M. Michel Dellacasagrande et de M. Bernard Colonna d'Istria, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mlle Claudine Mesclon, conseiller d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité. >>

1 version

Art. 3. - Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 19 mars 1997.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur et de la recherche,
François Bayrou

Décret du 19 mars 1997