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Décret n°97-264 du 19 mars 1997

relatif à la procédure suivie devant l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et la cour d'appel de Paris en cas de différend mentionné à l'article L. 36-8 du code des postes et télécommunications

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 36-8 ;

Vu le nouveau code de procédure civile ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 29 janvier 1997 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code des postes et des communications électroniqueart. R11-5 (M) : Procédure pour régler les litiges sur l'interconnexion des réseauxCode des postes et des communications électroniqueart. R11-1 (M) : Délais de décision pour les litiges d'accès aux réseauxCode des postes et des communications électroniqueart. R11-2 (M) : Procédure spéciale pour contester les décisions de l'autorité des télécoms
- Code des postes et des communications électronique
art. R11-5 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. R11-1 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. R11-2 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. R11-3 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. R11-4 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. R11-6 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. R11-7 (M)

En vigueur depuis le 21 mars 1997

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué à la poste,

aux télécommunications et à l'espace,

François Fillon

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jacques Toubon

Le ministre de l'industrie, de la poste

et des télécommunications,

Franck Borotra

En vigueur depuis le vendredi 21 mars 1997

Décret n°97-264 du 19 mars 1997
Article 1
Article 2