Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 12 mars 1997

portant report de crédits

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1996 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997,
Arrête :

Art. 1er. - Est annulé sur 1996 un crédit de 53 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.

Art. 2. - Est ouvert sur 1997 un crédit de 53 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 mars 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du budget,

C. Blanchard-Dignac

......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0068 du 21/03/97 Page 4438
......................................................

Arrêté du 12 mars 1997