(1) Travaux préparatoires : loi n° 97-254.

Sénat :

Proposition de loi n° 193 (1996-1997) ;

Rapport de M. Lucien Neuwirth, au nom de la commission des affaires sociales, n° 204 (1996-1997) ;

Discussion et adoption le 18 février 1997.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 3337 ;

Rapport de M. Gérard Cornu, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3383 ;

Discussion et adoption le 13 mars 1997.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Alain Juppé

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Jacques Barrot

Le secrétaire d'Etat à la santé

et à la sécurité sociale,

Hervé Gaymard