JORF n°68 du 21 mars 1997

Arrêté du 26 février 1997

Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 26 février 1997, la validité du permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit << Permis d'exploitation de Charmottes-Rachée >>, accordé par arrêté du 21 mars 1988 à la société Essorep, prolongé une première fois par arrêté du 20 juillet 1994 et muté par arrêté du 6 novembre 1995 au profit de la société Midland Madison Petroleum Company, est prolongée, à nouveau, jusqu'au 7 avril 2000 sur l'intégralité de sa superficie, soit 36,5 kilomètres carrés environ, portant sur partie du département de Seine-et-Marne.

LA VALIDITE DU PERMIS D'EXPLOITATION DE MINES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS D'EXPLOITATION DE CHARMOTTES-RACHEE",ACCORDE PAR ARRETE DU 21-03-1988 A LA SOCIETE ESSOREP,PROLONGE UNE 1ERE FOIS PAR ARRETE DU 20-07-1994 ET MUTE PAR ARRETE DU 06-11-1995 AU PROFIT DE LA SOCIETE MIDLAND MADISON PETROLEUM COMPANY,EST PROLONGEE,A NOUVEAU,JUSQU'AU 07-04-2000 SUR L'INTEGRALITE DE SA SUPERFICIE,SOIT 36,5 KILOMETRES CARRES ENVIRON,PORTANT SUR PARTIE DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE.