JORF n°0299 du 27 décembre 2023

Délibération n°2023/CA/35 du 7 décembre 2023

Le conseil d'administration du Centre national du cinéma et de l'image animée,

Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L. 111-2, L. 112-2, R. 112-4, R. 112-6 et D. 311-1 ;

Vu le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée ;

Après en avoir délibéré lors de sa réunion du 7 décembre 2023,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Règlement Général des Aides Financières

Résumé L'article 1 dit que les règles des aides financières vont être modifiées.

Le règlement général des aides financières susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 37 de la présente délibération.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 311-12 du Code du cinéma et de l'image animée

Résumé Le règlement a changé une règle du code du cinéma.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. 311-12 > >

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un nouvel article dans le Code du cinéma et de l'image animée

Résumé Un nouvel article a été créé dans le Code du cinéma et de l'image animée.

A créé les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. 311-57-1 > >

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives au Code du cinéma et de l'image animée

Résumé La loi a été mise à jour pour améliorer la réglementation des films et animations.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. 311-65 > >

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 311-73 du Code du cinéma et de l'image animée

Résumé L'article 5 modifie des règles de cinéma, mais ne dit pas lesquelles.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. 311-73 > >

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Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives au cinéma et de l'image animée

Résumé Des règles importantes pour le cinéma et les images animées ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. 311-75 > >

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Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'Article 311-98 du Code du cinéma et de l'image animée

Résumé L'article 7 change une règle dans le code du cinéma.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. 311-98 > >

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Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code du cinéma et de l'image animée

Résumé L'article 8 met à jour les règles du cinéma pour les rendre plus efficaces.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. 312-1 > >

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Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code du cinéma et de l'image animée

Résumé Un article du Code du cinéma a été modifié

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. 312-3 > >

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Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 312-4 du Code du cinéma et de l'image animée

Résumé Les règles pour les films et les images animées ont été changées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. 312-4 > >

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Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code du cinéma et de l'image animée

Résumé Un article du code du cinéma a été modifié.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. 312-5 > >

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Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code du cinéma et de l'image animée

Résumé Un article sur le cinéma a été modifié.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. 312-6 > >

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Article 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de dispositions relatives au code du cinéma et de l'image animée

Résumé Un nouvel article est ajouté au Code du cinéma et de l'image animée.

A créé les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. 312-7-1 > >

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Article 14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 312-8 du Code du cinéma et de l'image animée

Résumé Un article du code du cinéma a été modifié

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. 312-8 > >

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Article 15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code du cinéma et de l'image animée

Résumé Un article du Code du cinéma est mis à jour pour respecter de nouvelles règles.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. 312-9 > >

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Article 16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code du cinéma et de l'image animée

Résumé L'article 16 change les règles du Code du cinéma et de l'image animée.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. 312-11 > >

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Article 17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code du cinéma et de l'image animée

Résumé L'article 17 change quelque chose dans le Code du cinéma, mais on ne sait pas quoi.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. 312-12 > >

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Article 18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du code du cinéma et de l'image animée

Résumé L'article change une règle du code du cinéma.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. 312-13 > >

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Article 19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de l'article 312-13-1 du Code du cinéma et de l'image animée

Résumé Un nouveau texte de loi est ajouté au Code du cinéma.

A créé les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. 312-13-1 > >

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Article 20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code du cinéma et de l'image animée

Résumé L'article 20 modifie les règles de l'article 312-15 du code du cinéma.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. 312-15 > >

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Article 21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code du cinéma et de l'image animée

Résumé L'article 21 a changé quelque chose dans le code du cinéma.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. 312-17 > >

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Article 22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des dispositions relatives au Code du cinéma et de l'image animée

Résumé Un article important sur le cinéma a été mis à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. 312-18 > >

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Article 23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 312-24 du Code du cinéma et de l'image animée

Résumé L'article 23 change les règles d'un article du code du cinéma.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. 312-24 > >

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Article 24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des aides à la création de séries de fiction

Résumé Les règles pour aider à créer des séries de fiction ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Sct. Section 3 : Aides à la création de séries de fiction, Art. 312-28, Art. 312-29, Art. 312-30, Art. 312-31, Art. 312-32, Art. 312-33, Art. 312-34, Art. 312-35, Art. 312-36, Art. 312-37 > >

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11 modifiés

Article 25

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code du cinéma et de l'image animée

Résumé Les règles pour faire et diffuser des films et des programmes télévisés ont été changées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. 312-39 > >

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Article 26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des dispositions du Code du cinéma et de l'image animée

Résumé Les règles pour faire des films et des vidéos ont été changées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. 312-40 > >

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Article 27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des dispositions du Code du cinéma et de l'image animée

Résumé Un article a été changé pour suivre les nouvelles lois.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. 312-41 > >

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1 cité

Article 28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du code du cinéma et de l'image animée

Résumé Cet article change une règle dans le code du cinéma pour suivre les nouvelles lois.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. 312-42 > >

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Article 29

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code du cinéma et de l'image animée

Résumé Une règle du code du cinéma a été changée.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. 312-47 > >

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Article 30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code du cinéma et de l'image animée

Résumé Les règles du cinéma et de l'image animée ont été modifiées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. 312-49 > >

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1 modifié

Article 31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code du cinéma et de l'image animée

Résumé Un texte sur le cinéma a été changé.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. 312-51 > >

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Article 32

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code du cinéma et de l'image animée

Résumé Des règles du cinéma ont été changées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. 312-53 > >

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Article 33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code du cinéma et de l'image animée

Résumé Les règles pour le cinéma et les images animées ont été modifiées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. 312-54 > >

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Article 34

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code du cinéma et de l'image animée

Résumé Cet article change des règles du cinéma et de l'image.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. 312-55 > >

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Article 35

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Modification des dispositions du Code du cinéma et de l'image animée

Résumé L'article 35 change une règle du Code du cinéma.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. 312-56 > >

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Article 36

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Création de l'article 312-56-1 du Code du cinéma et de l'image animée

Résumé Un nouvel article a été ajouté au Code du cinéma.

A créé les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. 312-56-1 > >

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Article 37

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code du cinéma et de l'image animée

Résumé L'article 37 change des règles du cinéma et de l'image animée.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. > >

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Article 38

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des dispositions

Résumé Les nouvelles règles s'appliquent aux demandes après leur publication, sauf pour quelques exceptions.

A l'exception de celles mentionnées au deuxième alinéa, les dispositions de la présente délibération s'appliquent aux demandes adressées à compter de son entrée en vigueur.
Les dispositions des articles 3 et 4 entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Le mandat en cours des membres de la commission des aides à l'innovation en fiction prend fin le lendemain de la publication de la présente délibération.

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Article 39

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Publication de la délibération

Résumé La décision est publiée dans le journal officiel du gouvernement.

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 7 décembre 2023.

Le président du conseil d'administration,

D. Boutonnat