Article 33
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 312-54 concernant les aides à l'innovation en fiction, animation et séries de documentaires de création
Résumé On peut désormais demander trois fois par an des aides pour les films et les séries, et il y a une nouvelle commission pour les séries de documentaires.
L'article 312-54 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » et après les mots : « par an », sont insérés les mots : « , pour chacun des genres d'œuvres audiovisuelles, » ;
2° Au second alinéa, les mots : « de la commission des aides à l'innovation en fiction ou de la commission des aides à l'innovation en animation » sont remplacés par les mots : « de la commission des aides à l'élaboration et au développement de projets de fiction, de la commission des aides à l'élaboration et au développement de projets d'animation ou de la commission des aides à l'élaboration et au développement de projets de séries de documentaires de création ».
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