Article 17
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Modification de l'article 312-12 concernant les commissions des aides à l'innovation
L'article 312-12 est ainsi modifié :
1° Les mots : « commission des aides à l'innovation en fiction ou de la commission des aides à l'innovation en animation » sont remplacés par les mots : « commission des aides à l'élaboration et au développement de projets de fiction, de la commission des aides à l'élaboration et au développement de projets d'animation ou de la commission des aides à l'élaboration et au développement de projets de séries de documentaires de création » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas mentionné à l'article 312-13-1, la décision d'attribution n'est prise qu'après validation par le Centre national du cinéma et de l'image animée, au regard des conditions prévues à l'article 312-7-1, du ou des collaborateurs choisis. »
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