Article 10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 312-4 du Code du cinéma et de l'image animée
Résumé Les règles pour les films et les images animées ont été changées.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. 312-4 > >
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