Article 38
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des dispositions de la délibération
Résumé Les nouvelles règles s'appliquent aux demandes faites après leur publication, sauf exceptions, et certains mandats se terminent le jour suivant.
A l'exception de celles mentionnées au deuxième alinéa, les dispositions de la présente délibération s'appliquent aux demandes adressées à compter de son entrée en vigueur.
Les dispositions des articles 3 et 4 entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Le mandat en cours des membres de la commission des aides à l'innovation en fiction prend fin le lendemain de la publication de la présente délibération.
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