Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 311-65 concernant les avances pour la production audiovisuelle
Résumé Les avances pour la production audiovisuelle sont limitées à 10 700 000 € par an.
L'article 311-65 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « leur compte automatique production audiovisuelle » sont remplacés par les mots : « les sommes disponibles sur leur compte automatique production audiovisuelle, à l'exception de la fraction affectée à l'investissement pour la préparation mentionnée à l'article 311-57-1 » ;
2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Ces avances ne peuvent être attribuées qu'à condition que les sommes précitées n'excèdent pas, au début de l'année en cours, 10 700 000 €. »
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