Article 26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 312-40 du Code pénal
Résumé L'article 312-40 du Code pénal inclut maintenant les contrats d'option si un paiement a été fait au moment de la demande d'aide.
Le 1° de l'article 312-40 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « avoir conclu », sont insérés les mots : « un contrat d'option ou » ;
2° Il est complété par les mots : « , qui a donné lieu à un versement effectif au bénéfice du ou des auteurs au moment de la demande d'aide ».
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