JORF n°0299 du 27 décembre 2023

Arrêté du 6 décembre 2023

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu la directive 95/60/CE du Conseil du 27 novembre 1995 concernant le marquage fiscal du gazole et du pétrole lampant ;

Vu la décision d'exécution (UE) 2022/197 de la Commission du 17 janvier 2022 établissant un marqueur commun pour le marquage fiscal du gazole et du pétrole lampant ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 relatif aux caractéristiques du combustible liquide pour appareils mobiles de chauffage ;

Vu l'arrêté du 18 juillet 2002 fixant pour le white-spirit et le pétrole lampant utilisés comme combustible de chauffage les conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 (tableau B) du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs et les distributeurs desdits produits ;

Vu l'arrêté du 15 juillet 2010 relatif aux caractéristiques du fioul domestique ;

Vu l'arrêté du 10 novembre 2011 fixant pour le gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les émulsions d'eau dans du gazole des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation ;

Vu l'arrêté du 4 juin 2018 relatif aux caractéristiques du diesel marine léger ;

Vu l'arrêté du 4 juin 2018 relatif aux caractéristiques du gazole pêche ;

Vu l'arrêté du 23 septembre 2022 relatif aux caractéristiques du fioul domestique F10 ;

Vu l'arrêté du 23 septembre 2022 relatif aux caractéristiques du fioul domestique F30,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 4 juin 2018

Résumé Cet article change des règles d'un texte plus ancien mais ne dit pas lesquelles.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 4 juin 2018 > > Art. null > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de dispositions antérieures

Résumé Des changements ont été faits à certaines règles de 2018.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 4 juin 2018 > > Art. null > >

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 23 septembre 2022

Résumé Un nouveau texte modifie un ancien article.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 septembre 2022 > > Art. 3 > >

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'Article 3 de l'Arrêté du 23 septembre 2022

Résumé Des changements ont été apportés à l'article 3 d'un arrêté de septembre 2022.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 septembre 2022 > > Art. 3 > >

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 15 juillet 2010

Résumé Cet article met à jour une règle ancienne pour qu'elle soit conforme aux besoins actuels.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 15 juillet 2010 > > Art. 2 > >

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Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 10 novembre 2011

Résumé Un nouvel arrêté change les règles d'un arrêté plus vieux.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 novembre 2011 > > Art. 3 > >

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Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 10 novembre 2011

Résumé Cet article modifie des règles établies en 2011.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 novembre 2011 > > Art. 10 > >

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Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 18 juillet 2002

Résumé L'article 8 change une règle de 2002 grâce à une autre règle de 2023.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 juillet 2002 > > Art. 3 > >

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Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 8 janvier 1998

Résumé Cet article change les règles de l'arrêté du 8 janvier 1998

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 8 janvier 1998 > > Art. 3 > >

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Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Cet arrêté devient officiel le jour après sa publication.

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

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Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié pour que tout le monde puisse le lire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 décembre 2023.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

S. Lacoche

La ministre de la transition énergétique,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'énergie et du climat,

S. Mourlon

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des douanes et droits indirects,

I. Braun-Lemaire