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Arrêté du 6 décembre 2023

portant modification du marqueur fiscal commun devant être incorporé dans les produits énergétiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur le fioul domestique

Résumé. À partir du 19 janvier 2024, le fioul domestique doit être rouge et contenir un traceur spécifique pour éviter les détournements.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu la directive 95/60/CE du Conseil du 27 novembre 1995 concernant le marquage fiscal du gazole et du pétrole lampant ;

Vu la décision d'exécution (UE) 2022/197 de la Commission du 17 janvier 2022 établissant un marqueur commun pour le marquage fiscal du gazole et du pétrole lampant ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 relatif aux caractéristiques du combustible liquide pour appareils mobiles de chauffage ;

Vu l'arrêté du 18 juillet 2002 fixant pour le white-spirit et le pétrole lampant utilisés comme combustible de chauffage les conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 (Taxe sur les produits énergétiques) (tableau B) du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs et les distributeurs desdits produits ;

Vu l'arrêté du 15 juillet 2010 (Règles sur le fioul domestique en France) relatif aux caractéristiques du fioul domestique ;

Vu l'arrêté du 10 novembre 2011 (Règles d'utilisation et de taxation des produits pétroliers) fixant pour le gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les émulsions d'eau dans du gazole des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes (Taxe sur les produits énergétiques) en matière de taxe intérieure de consommation ;

Vu l'arrêté du 4 juin 2018 (Arrêté du 4 juin 2018 sur le diesel marine léger) relatif aux caractéristiques du diesel marine léger ;

Vu l'arrêté du 4 juin 2018 (Régulation du gazole pêche par arrêté du 4 juin 2018) relatif aux caractéristiques du gazole pêche ;

Vu l'arrêté du 23 septembre 2022 (Règles d'utilisation et de vente du fioul domestique F10) relatif aux caractéristiques du fioul domestique F10 ;

Vu l'arrêté du 23 septembre 2022 (Règles pour le fioul domestique F30) relatif aux caractéristiques du fioul domestique F30,

Arrêtent :

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Modification des dispositions de l'arrêté du 4 juin 2018

Résumé. Cet article change des règles d'un texte plus ancien mais ne dit pas lesquelles.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 juin 2018Art.
- Arrêté du 4 juin 2018
Art. null
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Modification de dispositions antérieures

Résumé. Des changements ont été faits à certaines règles de 2018.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 juin 2018Art.
- Arrêté du 4 juin 2018
Art. null
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Modification des spécifications du traceur dans le fioul domestique F10

Résumé. Le fioul domestique F10 doit être rouge et traçable, avec une période de transition jusqu'au 18 janvier 2024 pour utiliser deux traceurs, puis un seul traceur obligatoire à partir du 19 janvier 2024.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des spécifications du traceur dans les produits rouges

Résumé. Les spécifications du traceur dans les produits rouges sont modifiées, avec une nouvelle substance (ACCUTRACE ™ PLUS) et des concentrations ajustées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des caractéristiques du fioul domestique

Résumé. Le fioul domestique doit désormais être teinté en rouge et contenir un traceur spécifique à partir du 19 janvier 2024.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de dénaturation du gazole non routier et du fioul domestique

Résumé. L'arrêté modifie les règles de dénaturation du gazole non routier et du fioul domestique, en précisant les colorants et agents traceurs obligatoires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la composition obligatoire des émulsions d'eau dans le gazole

Résumé. Les émulsions d'eau dans le gazole doivent contenir des colorants et agents traceurs spécifiques, avec des doses précises.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des agents traceurs et de leurs doses dans les produits

Résumé. Les produits doivent contenir des agents traceurs spécifiques avec des doses précises, qui changent à partir du 19 janvier 2024.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juillet 2002Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 18 juillet 2002
Art. 3
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Modification des spécifications du combustible liquide pour appareils mobiles de chauffage

Résumé. Le combustible liquide pour appareils mobiles de chauffage doit respecter des normes strictes en termes d'aspect, couleur, distillation, viscosité, teneur en soufre et autres critères.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 janvier 1998Art. 3 → Version 4
- Arrêté du 8 janvier 1998
Art. 3

En vigueur depuis le 28 décembre 2023

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté devient officiel le jour après sa publication.

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

En vigueur depuis le 28 décembre 2023

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié pour que tout le monde puisse le lire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 décembre 2023.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

S. Lacoche

La ministre de la transition énergétique,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'énergie et du climat,

S. Mourlon

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des douanes et droits indirects,

I. Braun-Lemaire

En vigueur depuis le jeudi 28 décembre 2023

Arrêté du 6 décembre 2023
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