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Modification des dispositions de l'arrêté du 4 juin 2018
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 juin 2018Art. null
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portant modification du marqueur fiscal commun devant être incorporé dans les produits énergétiques
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu la directive 95/60/CE du Conseil du 27 novembre 1995 concernant le marquage fiscal du gazole et du pétrole lampant ;
Vu la décision d'exécution (UE) 2022/197 de la Commission du 17 janvier 2022 établissant un marqueur commun pour le marquage fiscal du gazole et du pétrole lampant ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 relatif aux caractéristiques du combustible liquide pour appareils mobiles de chauffage ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2002 fixant pour le white-spirit et le pétrole lampant utilisés comme combustible de chauffage les conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 (Taxe sur les produits énergétiques) (tableau B) du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs et les distributeurs desdits produits ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2010 (Règles sur le fioul domestique en France) relatif aux caractéristiques du fioul domestique ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2011 (Règles d'utilisation et de taxation des produits pétroliers) fixant pour le gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les émulsions d'eau dans du gazole des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes (Taxe sur les produits énergétiques) en matière de taxe intérieure de consommation ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2018 (Arrêté du 4 juin 2018 sur le diesel marine léger) relatif aux caractéristiques du diesel marine léger ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2018 (Régulation du gazole pêche par arrêté du 4 juin 2018) relatif aux caractéristiques du gazole pêche ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2022 (Règles d'utilisation et de vente du fioul domestique F10) relatif aux caractéristiques du fioul domestique F10 ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2022 (Règles pour le fioul domestique F30) relatif aux caractéristiques du fioul domestique F30,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 juin 2018Art. null
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 juin 2018Art. null
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 septembre 2022Art. 3
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 septembre 2022Art. 3
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 juillet 2010Art. 2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 novembre 2011Art. 3
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 novembre 2011Art. 10
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 juillet 2002Art. 3
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 janvier 1998Art. 3
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En vigueur depuis le 28 décembre 2023
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
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En vigueur depuis le 28 décembre 2023
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 6 décembre 2023.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
S. Lacoche
La ministre de la transition énergétique,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'énergie et du climat,
S. Mourlon
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des douanes et droits indirects,
I. Braun-Lemaire
En vigueur depuis le jeudi 28 décembre 2023