Article 18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 312-13 pour les projets d'œuvres de fiction et d'animation
Résumé L'article 312-13 ajoute maintenant les projets de films et d'animations au début.}
Au début du premier alinéa de l'article 312-13, sont insérés les mots : « Pour les projets d'œuvres de fiction et d'animation, ».
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