Article 31
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des aides à la création de séries
Résumé Maintenant, les aides peuvent être données pour les idées ou les écritures de séries coproduites à l'international.
A l'article 312-51, les mots : « à la création » sont remplacés par les mots : « au concept ou à l'écriture » et après les mots : « coproductions internationales », sont ajoutés les mots : « ou de l'une de ces aides et d'une aide à la création de séries de fiction. »
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