Abrogé depuis le 2007-03-27
Toute publicité relative à une opération de soldes mentionne la date de début de l'opération et la nature des marchandises sur lesquelles porte l'opération, si celle-ci ne concerne pas la totalité des produits de l'établissement.
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En vigueur à partir du mardi 17 décembre 1996
Abrogé le mardi 27 mars 2007
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