(1) Travaux préparatoires : loi n° 96-1093.

Sénat :

Projet de loi n° 512 (1995-1996) ;

Rapport de M. François Blaizot, au nom de la commission des lois, n° 44 (1996-1997) ;

Discussion les 29 et 30 octobre 1996 et adoption le 30 octobre 1996.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3097 ;

Rapport de M. Dominique Bussereau, au nom de la commission des lois, n° 3179 ;

Discussion les 3 et 4 décembre 1996 et adoption le 4 décembre 1996.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 119 (1996-1997) ;

Rapport de M. François Blaizot, au nom de la commission mixte paritaire, n° 127 (1996-1997) ;

Discussion et adoption le 11 décembre 1996.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat ;

Rapport de M. Dominique Bussereau, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3218 ;

Discussion et adoption le 11 décembre 1996.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Alain Juppé

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jacques Toubon

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur et de la recherche,

François Bayrou

Le ministre de la défense,

Charles Millon

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Jacques Barrot

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre de la culture,

Philippe Douste-Blazy

Le ministre de l'agriculture, de la pêche

et de l'alimentation,

Philippe Vasseur

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Dominique Perben

Le ministre délégué à l'outre-mer,

Jean-Jacques de Peretti

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

Le secrétaire d'Etat à la santé

et à la sécurité sociale,

Hervé Gaymard