Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
Vu l'arrêté du 29 avril 1996 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Régional Airlines ;
Vu l'arrêté du 29 avril 1996 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Régional Airlines ;
Vu la demande de la société Régional Airlines ;
Vu la convention de délégation de service public conclue entre l'Etat, le conseil général des Côtes-d'Armor et la société Régional Airlines en date du 18 octobre 1996 concernant la liaison régulière Paris (Orly)-Saint-Brieuc,
Arrête :
